Textes de référence
S'applique à : Externe en odontologie
Voici, classés par sujet, les textes qui fondent votre statut d'étudiant hospitalier (externe) en odontologie et les droits décrits dans ce guide.
- Statut et fonctions hospitalières : code de la santé publique (CSP), art. R6153-63 à R6153-76-1 (Chapitre III, Section 3) ; décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 (fonctions hospitalières des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie).
- Rémunération (émoluments, salaire) : arrêté du 8 juillet 2022 modifié relatif aux émoluments (Annexe IX, montants au 1er juillet 2023).
- Congés maladie et congés liés à l'enfant : décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire) ; décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (congé supplémentaire de naissance des agents publics) ; article R6152-819 du CSP et code général de la fonction publique, art. L631-3 à L631-9 (durées des congés liés à l'enfant).
- Frais de transport : décret n° 2014-319 et arrêté du 11 mars 2014 (indemnité forfaitaire de transport) ; décret n° 2023-812 du 21 août 2023 (prise en charge des abonnements de transport des agents publics).
- Accidents du travail : articles L412-8 et R412-4 du code de la sécurité sociale et décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 (accidents du travail des étudiants et stagiaires).
- Discipline : décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 (procédures disciplinaires dans l'enseignement supérieur).
Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 18 juin 2026 et des sources institutionnelles citées. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.