Présence, rémunération, congés et retraite
S'applique à : Externe en odontologie
Vous êtes étudiant rémunéré pour les fonctions hospitalières que vous exercez dans le cadre de votre formation pratique. Votre situation est distincte de celle d'un interne ou d'un praticien : votre régime juridique et votre rémunération (votre salaire) sont propres à cette période de formation. Bien que modeste, votre rémunération s'accompagne de droits réels : congés, protection sociale, affiliation à la retraite et prise en charge d'une partie de vos frais de transport, détaillés dans ce guide.
Votre régime est défini par la Section 3 du Chapitre III du Titre V du code de la santé publique (CSP), aux articles R6153-63 et suivants. Il est parallèle à celui des étudiants en médecine, avec une particularité propre à la formation odontologique : vous exercez sous la responsabilité d'un praticien référent (R6153-68), et non sous la responsabilité d'un praticien en général. Cette notion de praticien référent traduit la dimension clinique personnalisée de la formation odontologique hospitalière.
En clair, pour les questions les plus fréquentes : votre temps de présence est de 5 demi-journées par semaine (R6153-64-1) ; vos émoluments annuels (votre paie) sont versés par le CHU de rattachement (R6153-72), qui vous ouvre aussi droit au congé annuel, au congé de maladie et à la parentalité (R6153-72) ; le statut couvre le 2ᵉ cycle (2e) des études d'odontologie et le 3ᵉ cycle (3e) court ; et votre retraite se constitue au régime général (CNAV, Caisse nationale d'assurance vieillesse) ainsi qu'à l'IRCANTEC (retraite complémentaire des agents non titulaires) sur ces émoluments.
Mon statut d'externe en odontologie en un coup d'œil : ce que prévoit le code pour chaque élément
Voici, élément par élément, la situation de l'étudiant hospitalier en odontologie (cadre réglementaire, période couverte, temps de présence, responsabilité, rémunération, congés, discipline, droit syndical, retraite), avec l'article du CSP correspondant :
| Élément | Votre situation |
|---|---|
| Cadre réglementaire | CSP, Section 3, art. R6153-63 à R6153-76-1 |
| Période couverte | 2e cycle des études d'odontologie et 3e cycle court |
| Qualité | Étudiant hospitalier, agent public pour la durée des fonctions |
| Temps de présence | 5 demi-journées par semaine (R6153-64-1) |
| Responsabilité clinique | Sous la responsabilité d'un praticien référent (R6153-68) |
| Règlement intérieur | Soumis au règlement de l'établissement d'accueil (R6153-70) |
| Rémunération | Émoluments annuels versés par le CHU de rattachement (R6153-72) |
| Congés | Congé annuel, maladie, parentalité prévus par R6153-72 |
| Régime disciplinaire | Régime applicable aux étudiants, avec exclusion possible (R6153-71) |
| Droit syndical | Reconnu en qualité d'agent public (R6153-76-1) |
| Retraite | Régime général (CNAV) et IRCANTEC sur les émoluments |