Présence, rémunération, congés et retraite

Vous êtes étudiant rémunéré pour les fonctions hospitalières que vous exercez dans le cadre de votre formation pratique. Votre situation est distincte de celle d'un interne ou d'un praticien : votre régime juridique et votre rémunération (votre salaire) sont propres à cette période de formation. Bien que modeste, votre rémunération s'accompagne de droits réels, détaillés dans ce guide : congés explicitement prévus par le code, protection sociale, affiliation à la retraite et prise en charge d'une partie de vos frais de transport.

Votre régime est défini par la Section 4 du Chapitre III du Titre V du code de la santé publique (CSP), aux articles R6153-77 et suivants. Une particularité distingue votre parcours de celui des étudiants en médecine et en odontologie : votre participation à l'activité hospitalière ne débute qu'à partir de la deuxième année du deuxième cycle — la 2ᵉ année du 2ᵉ cycle (2e) — en application de l'article R6153-77. Avant cette date, vous n'êtes pas étudiant hospitalier au sens du CSP.

En clair, pour les questions les plus fréquentes : votre temps de présence est de 5 demi-journées par semaine (R6153-77-1) ; vos émoluments annuels (votre paie) sont versés par le CHU de rattachement (R6153-90) ; votre congé annuel est de 30 jours ouvrables (R6153-84) ; en cas d'arrêt maladie, vous êtes payé 1 mois à 90 %, puis 1 mois à 50 % (R6153-85) ; et votre retraite se constitue au régime général (CNAV, Caisse nationale d'assurance vieillesse) ainsi qu'à l'IRCANTEC (retraite complémentaire des agents non titulaires) sur ces émoluments.

Mon statut d'externe en pharmacie en un coup d'œil : ce que prévoit le code pour chaque élément

Voici, élément par élément, la situation de l'étudiant hospitalier en pharmacie (cadre réglementaire, entrée dans les fonctions, temps de présence, rémunération, congés annuel et maladie, congés liés à l'enfant, discipline, retraite), avec l'article du CSP correspondant :

Élément	Votre situation
Cadre réglementaire	CSP, Section 4, art. R6153-77 à R6153-91-2
Entrée dans les fonctions hospitalières	À partir de la 2e année du 2e cycle (R6153-77)
Qualité	Étudiant hospitalier, agent public pour la durée des fonctions
Temps de présence	5 demi-journées par semaine (R6153-77-1)
Rémunération	Émoluments annuels versés par le CHU de rattachement (R6153-90)
Congé annuel	30 jours ouvrables (R6153-84)
Congé de maladie	1 mois à 90 %, puis 1 mois à 50 % (R6153-85)
Congés liés à l'enfant	Maternité, naissance, paternité, adoption, congé supplémentaire de naissance (R6153-86)
Régime disciplinaire	Régime étudiant, avec exclusion possible (R6153-88, R6153-89)
Retraite	Régime général (CNAV) et IRCANTEC sur les émoluments