Sanctions disciplinaires
S'applique à : Faisant fonction d'interne — DFMS/DFMSA (FFI-DFMS/DFMSA)InterneDocteur juniorFaisant fonction d'interne — ressortissant/diplômé UE (FFI-UE)
Quelles sanctions sont possibles et quelle est leur portée
Voici l'échelle des sanctions disciplinaires applicables à l'interne, au docteur junior et au faisant fonction d'interne (FFI), par gravité croissante, avec la portée de chacune (R6153-29) :
| Sanction | Portée |
|---|---|
| Avertissement | Rappel à l'ordre, sans inscription durable au dossier |
| Blâme | Inscrit au dossier |
| Exclusion | Exclusion temporaire ou définitive du 3e cycle |
En clair : les sanctions disciplinaires applicables sont, par gravité croissante, l'avertissement, le blâme et l'exclusion — temporaire ou définitive — du 3ᵉ (3e) cycle des études (R6153-29).
Qui prononce la sanction et quels sont mes droits pour me défendre
Les sanctions sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'ARS Île-de-France et comprend trois sections correspondant aux filières médicale, pharmaceutique et odontologique (R6153-32 à R6153-35). Pour les docteurs juniors, ces règles s'appliquent par renvoi à celles des internes (R6153-1-19 et R6153-1-20). Vous êtes avisé de la procédure, vous avez accès à votre dossier et vous pouvez vous faire assister du défenseur de votre choix.
Puis-je être suspendu en urgence sans sanction (suspension conservatoire)
En cas d'urgence, lorsque le bon fonctionnement du service ou la sécurité des patients est compromis, une suspension d'activité peut être prononcée (R6153-40) ; cette mesure conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.