Textes de référence
S'applique à : Faisant fonction d'interne — DFMS/DFMSA (FFI-DFMS/DFMSA)
Les textes les plus consultés : votre statut de faisant fonction d'interne repose sur les articles R6153-41 à R6153-44 du code de la santé publique (CSP) ; votre salaire (émoluments) sur l'arrêté du 8 juillet 2022 modifié, Annexe X, montants au 1er juillet 2023 ; vos gardes sur l'arrêté du 20 mai 2016 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023 ; et vos congés, par renvoi, sur les articles R6153-12 à R6153-18-1 du CSP.
Les textes de référence applicables au FFI-DFMS/DFMSA, domaine par domaine
Voici, pour chaque domaine de votre statut, la référence juridique exacte à citer (code de la santé publique, arrêtés, décrets et sources institutionnelles) :
| Domaine | Référence |
|---|---|
| Personnes faisant fonction d'interne | CSP : art. R6153-41 à R6153-44 (sous-section 3 « Personnes faisant fonction d'interne ») |
| Temps de travail et repos de sécurité | CSP : art. R6153-2 et R6153-2-1 |
| Congés des internes (applicables par renvoi) | CSP : art. R6153-12 à R6153-18-1 |
| Droit syndical | CSP : art. R6153-24 à R6153-24-4 |
| Disponibilité | CSP : art. R6153-26 |
| Discipline | CSP : art. R6153-29, R6153-32 et R6153-40 |
| Émoluments | Arrêté du 8 juillet 2022 modifié relatif aux émoluments (Annexe X, montants au 1er juillet 2023) |
| Gardes des internes et FFI | Arrêté du 20 mai 2016 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023 |
| Astreintes | Arrêté du 6 août 2015 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2026 |
| Gardes et repos de sécurité | Arrêté du 10 septembre 2002 modifié |
| Congé de maladie | Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 |
| Congé supplémentaire de naissance | Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 |
| Supplément familial de traitement | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
| Délai avec le stage de stagiaire associé | Arrêté du 16 mai 2011 |
| Candidature et sélection DFMS/DFMSA | Documentation Campus France et faculté de médecine de Strasbourg (faculté coordonnatrice nationale DFMS/DFMSA) |
Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 18 juin 2026 et des sources institutionnelles citées. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.