Textes de référence

Si vous voulez vérifier une règle qui vous est appliquée (rémunération, temps de travail, congés, gardes, discipline), voici les textes de référence du statut de faisant fonction d'interne ressortissant ou diplômé de l'Union européenne (FFI-UE).

Code de la santé publique (CSP). CSP : art. R6153-41 à R6153-44 (Sous-section 3 "Personnes faisant fonction d'interne") ; art. R6153-2 et R6153-2-1 (temps de travail et repos de sécurité) ; art. R6153-12 à R6153-18-1 (congés des internes applicables par renvoi) ; art. R6153-24 à R6153-24-4 (droit syndical) ; art. R6153-26 (disponibilité) ; art. R6153-29, R6153-32 et R6153-40 (discipline).

Arrêtés (rémunération, gardes et astreintes). Arrêté du 8 juillet 2022 modifié relatif aux émoluments (Annexe X, montants au 1er juillet 2023). Arrêté du 20 mai 2016 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023 (gardes des internes et FFI). Arrêté du 6 août 2015 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2026 (astreintes). Arrêté du 10 septembre 2002 modifié (gardes et repos de sécurité).

Décrets (congés et supplément familial). Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (congé de maladie). Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (congé supplémentaire de naissance). Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (supplément familial de traitement).

Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 18 juin 2026 et des sources institutionnelles citées. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.