Un statut subsidiaire — la nomination
S'applique à : Faisant fonction d'interne — ressortissant/diplômé UE (FFI-UE)
Le terme « faisant fonction d'interne » (FFI) désigne un praticien qui exerce, sur un poste destiné à un interne, sans être inscrit dans le cursus ordinaire du 3ᵉ cycle (3e cycle) français.
Ce statut est fondamentalement subsidiaire : il ne peut être utilisé que lorsqu'un poste de stage n'a pu être pourvu par un interne dans les conditions normales (R6153-41, alinéa 1er). La liste des postes non pourvus est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui peut autoriser le recours aux personnes relevant des catégories de l'article R6153-42.
Il ne s'agit pas d'un droit que vous pouvez revendiquer : vous ne pouvez pas exiger d'être nommé FFI, c'est l'établissement qui vous désigne, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure concernée (R6153-41, alinéa 2). Le directeur de l'établissement en informe ensuite le médecin ou le pharmacien désigné par le directeur général de l'ARS.
Mon statut de FFI en bref : employeur, salaire, congés et retraite
Voici, en résumé, votre situation administrative de faisant fonction d'interne (FFI-UE) :
| Élément | Votre situation |
|---|---|
| Nature du statut | Faisant fonction d'interne, agent public |
| Caractère | Subsidiaire : poste non pourvu par un interne |
| Employeur | Établissement public de santé d'accueil |
| Désignation | Par le directeur de l'établissement, sur proposition du chef de pôle |
| Information ARS | Obligatoire, à la charge du directeur de l'établissement |
| Rémunération | Émoluments forfaitaires FFI et indemnité de sujétions particulières |
| Régime de travail et congés | Par renvoi aux règles des internes (R6153-44) |
| Retraite | Régime général (CNAV) et IRCANTEC (retraite complémentaire) |
En clair, sur les points les plus demandés : votre employeur est l'établissement public de santé d'accueil ; votre salaire (rémunération) se compose des émoluments forfaitaires FFI et de l'indemnité de sujétions particulières ; votre temps de travail et vos congés suivent les règles des internes par renvoi (R6153-44) ; et votre retraite relève du régime général (CNAV) et de l'IRCANTEC (retraite complémentaire). Vous êtes un agent public, et l'information de l'ARS est obligatoire, à la charge du directeur de l'établissement.