Le statut et son cadre d'exercice
S'applique à : Stagiaire associé
Le statut de stagiaire associé est un dispositif de coopération internationale hospitalo-médicale. Il permet à des praticiens diplômés hors de l'Union européenne (UE), déjà docteurs en médecine ou pharmaciens en exercice dans leur pays, de venir se perfectionner dans un établissement public de santé français pendant une durée limitée (CSP, code de la santé publique, art. R6134-2, 1°). Sa finalité est exclusivement la formation pratique complémentaire et le perfectionnement professionnel, reconnus dans le pays d'origine. Il ne constitue pas une voie d'accès à l'autorisation d'exercice en France.
Les points les plus demandés, en clair : votre séjour est plafonné à 2 ans toutes conventions confondues ; vous êtes payé selon le régime FFI (faisant fonction d'interne) par renvoi, en application de l'arrêté du 16 mai 2011 ; et ce statut n'ouvre ni l'autorisation d'exercice ni l'inscription à l'ordre, qui ne sont pas applicables dans ce cadre.
Trois caractéristiques définissent ce statut. Un caractère temporaire et encadré : votre présence est strictement limitée par la convention et par le plafond réglementaire de deux ans toutes conventions confondues. L'absence d'exercice autonome : vous exercez sous la responsabilité permanente d'un praticien référent, sans inscription à l'ordre ni autorisation d'exercice, chaque acte étant accompli sous supervision effective. Un fondement conventionnel : votre accueil repose sur une convention signée entre vous, l'établissement d'accueil, le praticien référent et l'organisme de votre pays d'origine partie à une convention de coopération internationale.
Votre situation de stagiaire associé en un coup d'œil
Voici, élément par élément, ce que recouvre le statut de stagiaire associé (nature juridique, base légale, diplôme exigé, finalité, conditions d'exercice, durée et rémunération) :
| Élément | Votre situation |
|---|---|
| Nature du statut | Stagiaire associé, agent non titulaire de droit public |
| Base juridique | CSP art. R6134-2 ; arrêté du 16 mai 2011 |
| Diplôme requis | Docteur en médecine ou pharmacien, diplôme hors UE |
| Finalité | Perfectionnement professionnel uniquement |
| Exercice | Sous supervision du praticien référent, sans autonomie |
| Inscription à l'ordre | Non applicable dans ce cadre |
| Autorisation d'exercice | Non ouverte par ce statut |
| Durée maximale | 2 ans toutes conventions confondues |
| Rémunération | Régime FFI par renvoi (arrêté du 16 mai 2011) |