Engagement de service public exclusif (IESPE)
S'applique à : Professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH)Maître de conférences des universités – praticien hospitalier (MCU-PH)
L'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) est la prime versée aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires — professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) et maître de conférences des universités – praticien hospitalier (MCU-PH) — qui s'engagent à exercer exclusivement dans le service public, sans activité libérale.
Combien est-elle payée, et quel texte s'applique
Son montant est de 1 010 euros bruts par mois, versé mensuellement par l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est nommé. Le texte de référence pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires est l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'IESPE des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, distinct de l'arrêté du 8 juin 2000 applicable aux praticiens hospitaliers ordinaires.
Que faut-il signer pour la toucher (contrat d'engagement de trois ans)
Pour la percevoir, l'intéressé signe avec le directeur de l'établissement un contrat d'engagement d'une durée de trois ans, par lequel il s'engage à ne pas exercer l'activité libérale visée à l'article L6154-1 du code de la santé publique et à exercer exclusivement en établissement public de santé. Ce contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et peut être renouvelé dans les mêmes conditions. En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat doit obligatoirement être conclu avec le directeur du nouvel établissement pour la durée restant à courir. Particularité propre aux MCU-PH : le contrat d'engagement peut être souscrit dès la nomination en qualité de stagiaire, sans attendre la titularisation.
Temps partiel, exercice dans plusieurs établissements et activités compatibles
L'IESPE est versée au prorata des obligations de service en cas d'exercice à temps partiel. En cas d'exercice dans plusieurs établissements, elle est répartie entre eux au prorata, sans que le total puisse dépasser 1 010 euros par mois. Elle est compatible avec les activités autorisées par l'article 9 du décret (expertises, activités d'intérêt général dans la limite de deux demi-journées par semaine).
Trois points de vigilance (rupture du contrat, maladie, cessation des fonctions)
Premier point : en cas de dénonciation du contrat avant son terme du fait de l'intéressé pour exercer une activité libérale, l'intégralité de l'IESPE déjà versée au titre du contrat dénoncé est recouvrée. Deuxième point : pendant un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, l'IESPE n'est maintenue que dans la limite de trois mois (six mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), puis elle est suspendue. Troisième point : l'IESPE prend fin de plein droit en cas de cessation des fonctions hospitalières.
Quelle démarche pour en bénéficier
Demander le contrat type à la direction des affaires médicales (dès la nomination en qualité de stagiaire pour les MCU-PH) et le signer avec le directeur ; il est ensuite transmis à l'ARS Île-de-France (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).