Limite d'âge d'exercice
S'applique à : Professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH)
La limite d'âge des professeurs des universités – praticiens hospitaliers (PU-PH) est fixée à soixante-sept ans (67 ans) (art. L952-10 du code de l'éducation, applicable par renvoi du décret). C'est la même limite d'âge que celle des praticiens hospitaliers ordinaires et des professeurs des universités. En principe, vous cessez vos fonctions à cette date, sauf à bénéficier d'un recul de limite d'âge, d'un maintien en surnombre ou d'un consultanat.
En pratique, les repères les plus demandés : la limite d'âge est de 67 ans ; le recul de limite d'âge (enfants à charge, enfant handicapé) est de 1 an par enfant, jusqu'à 3 ans ; le maintien en surnombre universitaire peut durer jusqu'au 31 août suivant le 68ᵉ (68e) anniversaire ; le consultanat est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois (soit 3 ans).
Quels sont les modes de cessation de fonctions du PU-PH
Voici les modes de cessation de fonctions du PU-PH, avec pour chacun la condition à remplir et la conséquence qui en découle :
| Mode de cessation | Condition | Conséquence |
|---|---|---|
| Limite d'âge | 67 ans | Maintien en surnombre et consultanat possibles |
| Recul de limite d'âge | Enfants à charge, enfant handicapé | 1 an par enfant, jusqu'à 3 ans |
| Maintien en surnombre universitaire | Sur demande, à la limite d'âge | Jusqu'au 31 août suivant le 68e anniversaire |
| Consultanat | Prolongation d'activité, projet contractualisé | 1 an renouvelable 2 fois (3 ans) |
| Admission à la retraite | Selon vos droits | Pension civile de l'État et IRCANTEC |
Lors de l'admission à la retraite, selon vos droits, votre pension relève de la pension civile de l'État et de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).