Clause de non-concurrence et indemnité
S'applique à : Maître de conférences des universités – praticien hospitalier (MCU-PH)Professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH)
Pendant vos fonctions de professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) ou de maître de conférences des universités – praticien hospitalier (MCU-PH), l'exercice d'une activité libérale ou privée lucrative hors de l'hôpital est incompatible avec l'engagement de service public exclusif (IESPE), et l'article 14 du décret encadre strictement le cumul de rémunérations.
Si vous quittez l'établissement, la clause de non-concurrence prévue à l'article 14-4 du décret, par renvoi aux articles R6152-827 et suivants du code de la santé publique, peut vous interdire pendant vingt-quatre (24) mois et dans un rayon de dix (10) kilomètres d'exercer dans une structure de santé privée lucrative ou en cabinet libéral. En contrepartie, cette interdiction ouvre droit à une indemnité versée par l'établissement.
La mise en œuvre de ce dispositif et les modalités de l'indemnité relèvent de l'établissement (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).