Sanctions disciplinaires
S'applique à : Praticien associé (PA)
Quelles sanctions sont possibles et quelle est leur portée
Voici l'échelle des sanctions disciplinaires applicables au praticien associé (PA), de la moins grave à la plus lourde, avec la portée de chacune :
| Sanction | Portée |
|---|---|
| Avertissement | Rappel à l'ordre |
| Blâme | Inscrit au dossier |
| Exclusion temporaire de fonctions | 6 mois maximum, privative de toute rémunération |
| Exclusion définitive du statut | Sanction la plus lourde |
En clair : l'exclusion temporaire de fonctions peut durer 6 mois au maximum et vous prive de toute rémunération (aucun salaire versé pendant cette période) ; la sanction la plus lourde est l'exclusion définitive du statut.
Qui prononce la sanction, dans quels délais, et quels sont mes droits
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement (CME) (R6152-930). Le directeur saisit la commission, qui rend son avis dans un délai de deux mois (à défaut, l'avis est rendu par son seul président dans les quinze jours). Vous êtes avisé des faits qui vous sont reprochés au moins deux mois à l'avance, vous avez accès à votre dossier, vous pouvez présenter vos observations et être assisté par le défenseur de votre choix. La décision intervient dans les trois mois suivant l'engagement de la procédure. L'exclusion temporaire peut entraîner une prolongation de votre parcours pour une durée équivalente.
Puis-je être suspendu sans sanction (suspension conservatoire) et suis-je payé pendant
En dehors de toute procédure disciplinaire, et dans l'intérêt du service, le directeur de l'établissement d'affectation peut vous suspendre de vos fonctions, après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois (prolongeable pendant la durée d'éventuelles poursuites pénales) (R6152-931). Pendant cette suspension conservatoire — qui n'est pas une sanction —, vous conservez la totalité de vos émoluments (votre salaire est maintenu). L'agence régionale de santé (ARS) et le Centre national de gestion (CNG) en sont informés dans les quinze jours.