Suspension conservatoire et rémunération
S'applique à : Praticien associé (PA)Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
Oui, une suspension conservatoire est possible : en dehors de toute procédure disciplinaire et dans l'intérêt du service, le directeur de l'établissement d'affectation peut prononcer une suspension de fonctions à titre conservatoire, après avis du président de la commission médicale d'établissement (CME), pour une durée maximale de trois mois, prolongeable pendant la durée d'éventuelles poursuites pénales.
Suis-je payé pendant la suspension conservatoire (PA et PACT)
Oui : pendant cette suspension conservatoire, la totalité des émoluments (votre rémunération) est conservée.
Quelle est la base réglementaire selon mon statut
La base réglementaire diffère selon le statut :
- praticien associé (PA) : article R6152-931 ; l'agence régionale de santé (ARS) et le Centre national de gestion (CNG) sont informés de la mesure dans les quinze jours ;
- praticien associé contractuel temporaire (PACT) : article R6152-954.
Quelle différence avec une sanction disciplinaire
La suspension conservatoire reste distincte des sanctions disciplinaires — avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de six mois au maximum privative de rémunération, et exclusion définitive ou licenciement selon le statut — qui sont prononcées après une procédure contradictoire.