Exclusion, refus d'affectation, inaptitude
S'applique à : Praticien associé (PA)
Si vous êtes praticien associé (PA), vos fonctions peuvent prendre fin dans plusieurs situations. La plus grave est l'exclusion définitive : c'est la sanction disciplinaire la plus lourde (l'équivalent d'un renvoi définitif).
En dehors du terrain disciplinaire, la fin de vos fonctions peut également résulter de l'une des situations suivantes (article R6152-933 du code de la santé publique) :
- un refus d'un lieu d'affectation proposé pour le stage d'adaptation ou le parcours de consolidation ;
- un avis défavorable de la commission d'autorisation d'exercice ;
- une situation irrégulière au regard de la réglementation sur le séjour et le travail en France ;
- une inaptitude prononcée par le comité médical.