Démission
S'applique à : Praticien associé (PA)
Pour démissionner, le praticien associé (PA) adresse sa demande, par tout moyen conférant date certaine, au directeur général du Centre national de gestion (CNG), avec un préavis de trois mois (3 mois), et copie au directeur de l'établissement (R6152-932).
Le directeur général du CNG notifie sa décision dans un délai de deux mois ; à défaut de réponse dans ce délai, la démission est réputée acceptée. Les fonctions prennent fin à la date de la décision.