Fin de fonctions et autorisation d'exercice (PAE)
S'applique à : Praticien associé (PA)
L'issue normale de votre statut de praticien associé (PA) est la délivrance de l'autorisation d'exercice (PAE) par le directeur général du Centre national de gestion (CNG), après avis favorable de la commission d'autorisation d'exercice. Cette autorisation vous confère le droit d'exercer la profession en France à titre permanent et met fin de plein droit à votre statut de praticien associé.
D'autres situations peuvent toutefois mettre fin à vos fonctions avant ou au lieu de cette issue : démission, refus d'un lieu d'affectation, avis défavorable de la commission, séjour irrégulier, inaptitude ou sanction disciplinaire.
Quels sont les différents modes de fin de fonctions du praticien associé, à quelle condition et avec quelle conséquence
Voici, pour le praticien associé (PA), chaque mode de cessation de fonctions, la condition qui le déclenche et sa conséquence sur votre statut :
| Mode de cessation | Condition | Conséquence |
|---|---|---|
| Obtention de l'autorisation d'exercice (PAE) | Avis favorable de la commission | Fin du statut PA, accès au plein exercice |
| Démission | Préavis de 3 mois adressé au CNG | Cessation à l'expiration du préavis |
| Refus d'un lieu d'affectation ou du parcours | Constat par le CNG | Fin des fonctions (R6152-933) |
| Avis défavorable de la commission d'autorisation | Décision de la commission | Fin des fonctions (R6152-933) |
| Situation irrégulière au regard du séjour | Constat | Fin des fonctions (R6152-933) |
| Inaptitude prononcée par le comité médical | Avis du comité médical | Fin des fonctions (R6152-933) |
| Exclusion définitive | Sanction disciplinaire | Cessation immédiate (R6152-930) |
Les points les plus demandés : si vous démissionnez, vous devez respecter un préavis de 3 mois adressé au CNG, et la cessation intervient à l'expiration de ce préavis. Un avis défavorable de la commission d'autorisation, un refus d'un lieu d'affectation ou du parcours, une situation irrégulière au regard du séjour ou une inaptitude prononcée par le comité médical entraînent la fin des fonctions (R6152-933). Une exclusion définitive prononcée comme sanction disciplinaire entraîne une cessation immédiate (R6152-930).