Textes de référence

Vous cherchez le texte officiel qui fonde une règle de votre statut de praticien associé (PA) ? Voici les références applicables, par sujet :

• Statut — code de la santé publique (CSP) : art. R6152-901 à R6152-933 (Section 9). Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés.
• Congés — Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 (congés, notamment R6152-914 et R6152-917). Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (congé de maladie). Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (congés, congé supplémentaire de naissance, R6152-922 et R6152-819). Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 (congé de solidarité familiale, R6152-925).
• Épreuves de vérification des connaissances (EVC) — Décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 (réforme des EVC, voie interne et voie externe). Arrêté du 12 juin 2026 portant ouverture des EVC session 2026.
• Rémunération (émoluments) et primes — Arrêté du 8 juillet 2022 (émoluments, Annexe VII). Arrêté du 16 janvier 2025 (ajout des praticiens associés aux bénéficiaires de la prime d'exercice territorial, D6152-913 3°).
• Permanence des soins, gardes et astreintes — Arrêté du 30 avril 2003 modifié, notamment par l'arrêté du 8 juillet 2025 (permanence des soins, article 13, paragraphe D). Arrêté du 17 avril 2026 (astreintes).

Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 18 juin 2026 et des sources institutionnelles citées (CNG, FHF). Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.