Nature de mon statut et accès
S'applique à : Praticien associé (PA)Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
En tant que praticien à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant comme praticien associé, vous êtes agent public. Le cadre réglementaire qui vous régit dépend de votre statut :
- Praticien associé (PA) : statut réglementaire de la Section 9 du Code de la santé publique (CSP), articles R6152-901 à R6152-933.
- PACT (praticien associé contractuel temporaire) : agent public contractuel de droit public, relevant de la Section 10 du CSP.
Comment devenir praticien associé (PA) : les étapes d'accès au statut
Voici les étapes d'accès au statut de praticien associé (PA), de la vérification des conditions préalables jusqu'au classement d'échelon, avec l'interlocuteur compétent à chaque étape :
| Étape | En pratique | Interlocuteur |
|---|---|---|
| Conditions préalables | Diplôme permettant l'exercice dans le pays d'obtention ; honorabilité ; aptitude | Ordre professionnel, CNG |
| Réussite aux EVC | Lauréat à l'issue des épreuves | CNG |
| Affectation | Affectation dans un établissement public de santé | CNG ou ARS |
| Prise de poste | Accueil et constitution du dossier administratif | Direction des affaires médicales |
| Classement | 1er échelon, puis 2e échelon après un an | Établissement d'affectation |
En clair : l'accès au statut passe par la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), dont le Centre national de gestion (CNG) est l'interlocuteur ; l'affectation dans un établissement public de santé relève du CNG ou de l'agence régionale de santé (ARS) ; au recrutement, vous êtes classé au 1ᵉʳ (1er) échelon, puis passez au 2ᵉ (2e) échelon après un an.
Quelles conditions remplir : diplôme, honorabilité et aptitude physique
Vous devez être titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession concernée dans l'État qui l'a délivré, et remplir les conditions d'honorabilité et d'aptitude prévues à l'article R6152-903 : jouir de vos droits civiques dans l'État dont vous êtes ressortissant, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (bulletin n° 2 du casier judiciaire de moins de trois mois, ou équivalent pour les ressortissants étrangers), et justifier des conditions d'aptitude physique par un certificat d'un médecin agréé, assorti d'une attestation d'immunisation contre certaines maladies.