Congé supplémentaire de naissance

Oui. Créé par le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, le congé supplémentaire de naissance s'ajoute aux précédents : il s'ouvre après épuisement de vos droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Ce droit s'applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026, avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.

Quelle durée : un mois ou deux mois, fractionnables

Vous pouvez en bénéficier pour une durée d'un mois ou de deux mois, le congé de deux mois pouvant être fractionné en deux périodes d'un mois. Le congé doit débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Combien suis-je payé pendant ce congé

Votre rémunération (salaire) est maintenue à 70 % le premier mois et à 60 % le second.

Sur quel fondement réglementaire

Selon votre statut, le fondement réglementaire est l'article R6152-819, l'article 92, 5° ou le renvoi opéré par les articles R6152-952 et R6152-922.

Cas particulier du praticien associé contractuel temporaire (PACT)

Pour les praticiens associés contractuels temporaires (PACT) liés par un contrat, ce congé demeure borné par l'échéance du contrat : l'expiration de l'attestation d'exercice provisoire entraîne la résiliation de plein droit du contrat, y compris pendant un congé.

Comment faire la demande

La demande se fait auprès de votre direction des affaires médicales (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).