Indemnité de précarité (fin de CDD)
S'applique à : Praticien contractuel — motif 4° (coopération ville-hôpital)Praticien contractuel — motif 1° (remplacement et accroissement)Praticien contractuel — motif 3° (attente du concours)
L'indemnité de précarité — la « prime de précarité » de fin de contrat — est versée à la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) lorsque l'établissement ne vous propose pas le renouvellement de votre contrat ou la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) (R6152-375 ; arrêté du 5 février 2022). Elle est soumise à plusieurs règles précises.
En pratique : son taux est de 10 % du total brut des émoluments (la rémunération de base) dus au titre du contrat ; elle est versée en une seule fois, au plus tard 1 mois après la fin du contrat ; et elle n'est pas due si vos émoluments annuels bruts dépassent 53 802,42 € (soit 41 386,48 € × 1,30).
Taux, assiette et conditions de versement de l'indemnité de précarité
Voici les règles de calcul et de versement de l'indemnité de précarité du praticien contractuel en fin de CDD, en euros bruts :
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Taux | 10 % du total brut des émoluments dus au titre du contrat |
| Assiette | Émoluments du 1° de l'article R6152-355 (émoluments de base), à l'exclusion des indemnités et primes |
| Soumise à IRCANTEC | Non |
| Seuil d'exclusion | Émoluments annuels bruts > 41 386,48 € × 1,30 = 53 802,42 € |
| Versement | En une seule fois, au plus tard 1 mois après la fin du contrat |
| Non versée si | Refus de renouvellement par le praticien, ou faute grave |
Un point central : l'indemnité de précarité n'est pas versée si vos émoluments annuels bruts dépassent le seuil minimum augmenté de 30 %, soit 41 386,48 € × 1,30 = 53 802,42 €. Concrètement, si vous êtes rémunéré (payé) au-delà de ce seuil, vous ne percevez pas l'indemnité de précarité. Selon votre niveau de rémunération contractuelle, vos émoluments annuels peuvent se situer au-dessus de ce seuil, auquel cas l'indemnité n'est pas due. Si vous êtes nommé praticien hospitalier (PH) à l'issue du concours pendant la période contractuelle, votre situation particulière mérite d'être examinée avec la direction des affaires médicales (à confirmer auprès de la direction des affaires médicales).