Rupture conventionnelle
S'applique à : Praticien contractuel — motif 4° (coopération ville-hôpital)
La rupture conventionnelle n'est pas applicable tant que votre contrat reste un contrat à durée déterminée (CDD) : elle suppose le passage préalable en contrat à durée indéterminée (CDI). Lorsque votre contrat est passé en CDI (voir partie 5), la rupture conventionnelle devient possible (articles R6152-381 à R6152-389). Elle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Comment se déroule une rupture conventionnelle, étape par étape
Voici les étapes et les délais de la rupture conventionnelle du praticien contractuel (motif 4°) en CDI, exprimés en jours francs, en mois et en années :
| Étape | Règle |
|---|---|
| Initiative | Vous ou l'établissement |
| Entretien préalable | Entre 10 jours francs et 1 mois après la demande |
| Convention | Fixe la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique |
| Délai de rétractation | 15 jours francs à compter de la signature |
| Réembauche dans la FPH | Remboursement de l'indemnité en cas de réembauche dans les 6 ans |
En pratique : la demande peut venir de vous comme de l'établissement ; l'entretien préalable se tient entre 10 jours francs et 1 mois après la demande ; vous disposez ensuite d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la signature de la convention ; et si vous êtes réembauché dans la fonction publique hospitalière (FPH) dans les 6 ans, vous devez rembourser l'indemnité.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée dans les limites d'un plancher et d'un plafond fixés par la réglementation (à confirmer auprès de la direction des affaires médicales).