Indemnité de précarité
S'applique à : Praticien contractuel — motif 4° (coopération ville-hôpital)
Oui, en principe. Si votre contrat à durée déterminée (CDD) arrive à terme sans renouvellement ni passage en contrat à durée indéterminée (CDI), vous percevez une indemnité de précarité (article R6152-375, arrêté du 5 février 2022), sous réserve des cas d'exclusion détaillés ci-dessous.
Combien vaut l'indemnité de précarité et quand est-elle payée
Voici les règles de calcul et de versement de l'indemnité de précarité du praticien contractuel (motif 4°), exprimées en pourcentage des émoluments bruts et en euros :
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Taux | 10 % du total brut des émoluments dus au titre du contrat |
| Assiette | Émoluments du 1° de l'article R6152-355 |
| Soumise à IRCANTEC | Non |
| Seuil d'exclusion | Émoluments annuels bruts supérieurs à 41 386,48 € x 1,30 = 53 802,42 € |
| Versement | En une seule fois, au plus tard 1 mois après la fin du contrat |
| Non versée si | Refus de la conclusion d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, refus de renouvellement par le praticien, ou faute grave |
Autrement dit, en langage courant : l'indemnité représente 10 % du total brut des émoluments (votre salaire brut) dus au titre du contrat, calculés sur l'assiette du 1° de l'article R6152-355. Elle vous est versée en une seule fois, au plus tard 1 mois après la fin du contrat, et elle n'est pas soumise à l'IRCANTEC. Elle n'est en revanche pas due si vos émoluments annuels bruts dépassent le seuil de 41 386,48 € x 1,30 = 53 802,42 €, ni si vous refusez la conclusion d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, si vous refusez le renouvellement de votre contrat, ou en cas de faute grave.
Suis-je concerné par le seuil d'exclusion avec un service de quatre demi-journées
Un point d'attention propre au motif 4° : parce que votre service est plafonné à quatre demi-journées, vos émoluments annuels bruts sont généralement très inférieurs au seuil d'exclusion de 53 802,42 € (qui correspond à un temps plein). Vous êtes donc, en principe, éligible à l'indemnité de précarité à l'issue d'un CDD non poursuivi, sous réserve des cas d'exclusion. En particulier, l'indemnité n'est pas versée si vous refusez la conclusion d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire : or le motif 4° prévoit précisément un passage en CDI. La détermination de votre droit à l'indemnité dans votre situation relève de la direction des affaires médicales (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).
Quelle indemnité selon la façon dont mon contrat prend fin
Pour situer l'indemnité de précarité parmi les autres fins de contrat, voici les modes de cessation possibles du praticien contractuel (motif 4°), leur condition et l'indemnité associée à chacun :
| Mode de cessation | Condition ou cause | Indemnité |
|---|---|---|
| Fin du CDD à terme sans renouvellement | Expiration du contrat | Indemnité de précarité (sous conditions) |
| Passage en CDI | Durée cumulée de 3 ans (faculté) ou 6 ans (obligation) | Sans objet (poursuite de la relation) |
| Rupture conventionnelle (CDI uniquement) | Accord mutuel | Indemnité spécifique de rupture conventionnelle |
| Rupture anticipée du CDD | Cas limitativement prévus | Selon le cas |
| Licenciement | Motif réel et sérieux, reclassement si applicable | Indemnité de licenciement |
| Démission | Initiative du praticien, préavis respecté | Aucune |
| Limite d'âge | 67 ans | Prolongation possible |
À retenir sur ce tableau : une démission n'ouvre droit à aucune indemnité, un passage en CDI (au bout d'une durée cumulée de 3 ans par faculté, ou de 6 ans par obligation) rend l'indemnité de précarité sans objet puisque la relation de travail se poursuit, et la limite d'âge est fixée à 67 ans, avec une prolongation possible.