Sanctions disciplinaires
S'applique à : Praticien contractuel — motif 1° (remplacement et accroissement)Praticien contractuel — motif 2° (expertise et attractivité)Praticien contractuel — motif 3° (attente du concours)Praticien contractuel — motif 4° (coopération ville-hôpital)
En cas de faute, le praticien contractuel peut être sanctionné selon quatre sanctions, par ordre de gravité croissante : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions — six (6) mois au plus, sans rémunération — et le licenciement (R6152-370).
Quelles sont les sanctions possibles (échelle du praticien contractuel)
Voici les quatre sanctions disciplinaires applicables au praticien contractuel, de la moins grave à la plus lourde (colonne « Portée » = effet concret, colonne « Référence » = base réglementaire) :
| Sanction | Portée | Référence |
|---|---|---|
| Avertissement | Rappel à l'ordre | R6152-370 1° |
| Blâme | Inscrit à votre dossier | R6152-370 2° |
| Exclusion temporaire de fonctions | 6 mois au plus, sans rémunération | R6152-370 3° |
| Licenciement | Cessation définitive | R6152-370 4° |
Comment se déroule la procédure, et comment puis-je me défendre
Ces sanctions sont prononcées par le directeur, après une procédure contradictoire obligatoire : vous êtes informé des griefs retenus à votre encontre, vous avez accès à votre dossier et vous pouvez vous faire assister du défenseur de votre choix (R6152-371 à R6152-374).
La suspension conservatoire est-elle une sanction
Non. Dans l'intérêt du service, et indépendamment de toute sanction, une suspension conservatoire peut être prononcée à tout moment (R6152-371). Cette mesure n'est pas une sanction et votre rémunération est en principe maintenue pendant sa durée.
Et en cas d'insuffisance professionnelle
Une insuffisance professionnelle dûment constatée, distincte de la faute disciplinaire, peut conduire au licenciement avec indemnité, après la procédure prévue aux articles R6152-372 à R6152-374.