Rupture conventionnelle
S'applique à : Praticien contractuel — motif 1° (remplacement et accroissement)
Non. La rupture conventionnelle prévue aux articles R6152-381 à R6152-389 est expressément réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI). Votre contrat au titre du motif 1° étant un contrat à durée déterminée (CDD), cette procédure ne vous est pas applicable : vous ne pouvez pas quitter votre poste par rupture conventionnelle.
En cas de difficulté dans votre relation contractuelle avec l'établissement, les voies de sortie sont :
- la rupture anticipée du contrat, dans les conditions prévues aux articles R6152-376 à R6152-378 ;
- ou, en cas de désaccord, la voie contentieuse devant le tribunal administratif.