Clause de non-concurrence (quotité ≥ 50 %)
S'applique à : Praticien contractuel — motif 1° (remplacement et accroissement)Praticien contractuel — motif 2° (expertise et attractivité)Praticien contractuel — motif 3° (attente du concours)Praticien hospitalier universitaire (PHU)Chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux (CCU-AH / CCA)Assistant hospitalier universitaire (AHU)
Une clause de non-concurrence (interdiction temporaire d'exercer une activité concurrente après votre départ) peut vous être applicable lorsque votre quotité d'exercice atteint au moins 50 %. Elle s'applique par renvoi aux articles R6152-827 à R6152-829 du code de la santé publique : article L6152-5-1 du CSP pour les praticiens contractuels, et renvoi du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 pour les personnels temporaires.
Si vous quittez vos fonctions, l'établissement peut vous interdire, pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois et dans un rayon de dix (10) kilomètres, d'ouvrir ou d'exercer une activité concurrente de celle de l'établissement dans un cabinet ou un établissement de santé privé. En contrepartie, cette interdiction ouvre droit à une indemnité plafonnée à 30 % de votre rémunération antérieure.
L'application concrète de cette clause relève de votre direction des affaires médicales (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).