Indemnité de précarité en fin de contrat
S'applique à : Praticien contractuel — motif 1° (remplacement et accroissement)
C'est l'un des éléments financiers les plus importants de ce motif de recrutement. À l'échéance de votre contrat à durée déterminée (CDD), si celui-ci n'est pas suivi d'un renouvellement ni d'une transformation en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez droit à une indemnité de précarité — la « prime de fin de contrat » (R6152-375, arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité).
En résumé : l'indemnité représente 10 % du total brut des émoluments dus au titre du contrat, versée en une seule fois, au plus tard 1 mois après la fin du contrat. Elle n'est pas versée si vos émoluments annuels bruts dépassent 53 802,42 €, c'est-à-dire le seuil minimum de 41 386,48 € majoré de 30 % (41 386,48 € x 1,30 = 53 802,42 €).
Comment se calcule l'indemnité de précarité (taux, assiette, versement, seuil)
Voici les paramètres de calcul et de versement de l'indemnité de précarité du praticien contractuel motif 1° :
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Taux | 10 % du total brut des émoluments dus au titre du contrat |
| Assiette | Émoluments mentionnés au 1° de l'article R6152-355 |
| Soumission à l'IRCANTEC | Non |
| Délai de versement | Au plus tard 1 mois après la fin du contrat, en une seule fois |
| Seuil d'exclusion | Émoluments annuels bruts dépassant de plus de 30 % le seuil minimum (41 386,48 €) |
| Calcul du seuil d'exclusion | 41 386,48 € x 1,30 = 53 802,42 € |
Le mécanisme d'exclusion est le suivant : si vos émoluments annuels bruts dépassent 53 802,42 €, l'indemnité de précarité ne vous est pas versée. Cette règle repose sur l'idée que les praticiens dont la rémunération dépasse sensiblement le minimum ne se trouvent pas dans une situation de précarité au sens économique du terme.
Ai-je droit à l'indemnité selon mon niveau de salaire
Concrètement, voici votre droit à l'indemnité de précarité selon votre rémunération annuelle brute :
| Votre rémunération annuelle brute | Droit à l'indemnité de précarité |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 53 802,42 € | Oui, à hauteur de 10 % du total des émoluments |
| Égale à 53 802,42 € | Non (seuil exact d'exclusion) |
| Supérieure à 53 802,42 € | Non versée |
Attention, deux autres cas de non-versement : cette indemnité n'est pas versée si vous refusez le renouvellement de votre contrat ou en cas de faute grave de votre part.