Textes de référence

Vous cherchez la base juridique d'une règle (salaire, congés, temps de travail, discipline…) ? Voici les textes qui encadrent le statut du praticien contractuel recruté au motif 1°, classés par catégorie.

Quelles sections du code de la santé publique (CSP) encadrent mon statut ?

Les règles applicables au praticien contractuel figurent dans deux sections du code de la santé publique (CSP) :

Catégorie	Références
CSP - Section 3	R6152-334 à R6152-394 (règles applicables aux praticiens contractuels)
CSP - Section 8	R6152-801 à R6152-831 (dispositions communes : RTT, CET, congés familiaux, limite d'âge)

Quel article du CSP traite de quel sujet (articles clés) ?

Pour retrouver l'article qui répond à votre question, voici les articles clés du CSP, sujet par sujet :

R6152-336 (conditions d'accès)
R6152-337 (procédure)
R6152-338 1° (motif et durée)
R6152-339 (plafond 6 ans)
R6152-342 (contenu du contrat)
R6152-343, R6152-345 (période d'essai)
R6152-346 (préavis)
R6152-349 (temps de travail)
R6152-351 (TTA)
R6152-352 (repos)
R6152-354 (permanence des soins)
R6152-355 (rémunération)
D6152-356 (primes)
R6152-358 (congé annuel)
R6152-361 (maladie ordinaire)
R6152-362 (longue maladie)
R6152-363 (longue durée)
R6152-364 (AT/MP)
R6152-366 (TPT)
R6152-368 (formation)
R6152-368-1 (changement de spécialité)
R6152-370 à R6152-374 (discipline)
R6152-375 à R6152-378 (cessation de fonctions, précarité, rupture CDD)
R6152-381 à R6152-389 (rupture conventionnelle CDI)
R6152-390 à R6152-394 (limite d'âge, prolongation)

Quels décrets s'appliquent à mon statut ?

Les décrets de référence du praticien contractuel sont :

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 (statut des praticiens contractuels)
Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 (conditions de recrutement motif 2°, applicable également au R6152-336)
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (congé de maladie)
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (congés)
Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 (primes et indemnités, D6152-356)
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 (congé de changement de spécialité)

Quels arrêtés s'appliquent à mon statut (salaire, primes, gardes et astreintes) ?

Les arrêtés de référence — émoluments (salaire), primes, permanence des soins — sont :

Arrêté du 8 juillet 2022 (émoluments, Annexe III)
Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité (taux 10 %, seuil d'exclusion 30 %)
Arrêté du 30 avril 2003 modifié (permanence des soins), modifié par les arrêtés des 8 juillet 2025 et 17 avril 2026
Arrêté du 14 mars 2017 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2024 (PECH)
Arrêté du 23 janvier 2024 (liste des spécialités éligibles à la PECH)
Arrêté du 17 avril 2026 (astreintes)

Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 20 juin 2026 et des sources institutionnelles citées. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.