Sanctions disciplinaires
S'applique à : Praticien hospitalier (PH)
En cas de faute, le praticien hospitalier (PH) peut être sanctionné selon une échelle disciplinaire allant du simple avertissement à la révocation (article R6152-74). Parmi les points les plus demandés : la sanction de suspension peut durer jusqu'à six (6) mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments (c'est-à-dire de votre rémunération), et vous êtes avisé de la procédure au moins deux (2) mois à l'avance.
Quelles sont les sanctions possibles (échelle disciplinaire du PH)
Voici l'échelle des sanctions disciplinaires applicables au praticien hospitalier, de la moins grave à la plus lourde (colonne « Portée » = effet concret de la sanction) :
| Sanction | Portée |
|---|---|
| Avertissement | Rappel à l'ordre, prononcé sans conseil de discipline |
| Blâme | Inscrit à votre dossier, prononcé sans conseil de discipline |
| Réduction d'ancienneté de services | Ralentit votre avancement et réduit vos émoluments |
| Suspension | Jusqu'à 6 mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments |
| Mutation d'office | Changement d'affectation imposé |
| Révocation | Sanction la plus lourde, exclusion définitive du corps |
Qui prononce la sanction, et comment puis-je me défendre
L'échelle des sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers est fixée par l'article R6152-74. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) sans conseil de discipline, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement (CME) en formation restreinte, et après communication de votre dossier. Les sanctions plus lourdes (réduction d'ancienneté, suspension, mutation d'office, révocation) sont prononcées par le directeur général du CNG après avis du conseil de discipline (R6152-74). Vous êtes avisé au moins deux (2) mois à l'avance, vous avez accès à l'intégralité de votre dossier et vous pouvez vous faire assister du défenseur de votre choix (R6152-75).
La suspension conservatoire est-elle une sanction
Non. La suspension à titre conservatoire ne doit pas être confondue avec la sanction de suspension. Dans l'intérêt du service, et indépendamment de toute sanction, vous pouvez faire l'objet d'une suspension immédiate à titre conservatoire ; cette mesure n'est pas une sanction et votre rémunération est en principe maintenue pendant sa durée (R6152-77).
Et si l'on me reproche une insuffisance professionnelle
Une insuffisance professionnelle dûment constatée, distincte de la faute disciplinaire, peut conduire, après avis de la commission statutaire nationale et éventuelle suspension, à un licenciement assorti d'une indemnité (R6152-79 à R6152-82).