Textes de référence

Voici la liste des textes de référence (base juridique) du statut de praticien hospitalier (PH) :

• Code de la santé publique (CSP) : art. R6152-1 à R6152-98, R6152-301 et suivants, R6152-801 à R6152-831 ; partie législative L6152-1 et suivants, L6154-1 et suivants.
• Décret n° 2022-134 du 5 février 2022.
• Arrêté du 8 juillet 2022 (émoluments, Annexe II).
• Arrêté du 8 juin 2000 modifié (indemnité de service public exclusif — ISPE, parfois IESPE).
• Arrêté du 28 mars 2007 (indemnité d'activité sectorielle et de liaison ; part complémentaire variable).
• Décret et arrêté du 14 mars 2017 (prime d'exercice territorial ; prime d'engagement de carrière hospitalière), arrêté du 23 janvier 2024 (spécialités en tension).
• Arrêté du 15 décembre 2021 (prime de solidarité territoriale).
• Arrêté du 30 avril 2003 modifié, notamment par l'arrêté du 8 juillet 2025 (permanence des soins, astreintes).
• Arrêté du 22 décembre 2023 (indemnités de sujétion et temps de travail additionnel).
• Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (congé de maladie).
• Arrêté du 14 mars 1986 (liste des affections ouvrant droit au congé de longue maladie).
• Décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026 (congé supplémentaire de naissance ; indemnités).
• Arrêté du 27 décembre 2012 (compte épargne-temps).
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (frais de transport).
• Loi du 18 août 1936 (reculs de limite d'âge).
• Code général de la fonction publique, art. L631-3 à L631-9 (congés liés à l'arrivée d'un enfant).
• Documentation de la Fédération hospitalière de France et du Centre national de gestion.

Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 18 juin 2026 et des sources institutionnelles citées. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.