Engagement de service public exclusif (IESPE)
S'applique à : Praticien hospitalier (PH)
L'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE, parfois appelée ISPE) est la prime versée au praticien hospitalier (PH) qui s'engage à exercer exclusivement dans le service public, sans activité libérale. C'est l'indemnité dont les conditions sont les plus précises ; lisez-les attentivement avant de vous engager.
Combien est-elle payée (montant mensuel brut)
Son montant est de 1 010 € bruts par mois (arrêté du 8 juin 2000). Il est versé au prorata des obligations de service hebdomadaires : par exemple, pour six demi-journées au lieu de dix, le montant est de 606 € bruts par mois. En cas d'exercice dans plusieurs établissements, l'indemnité est versée au prorata dans chacun, sans que le total puisse dépasser 1 010 € par mois.
Que faut-il signer pour la toucher (contrat d'engagement de trois ans)
Pour la percevoir, le praticien signe avec le directeur de l'établissement un contrat d'engagement, conforme au contrat type annexé à l'arrêté, par lequel il s'engage, pour une durée de trois ans renouvelable, à un double titre : ne pas exercer l'activité libérale mentionnée à l'article L6154-1, et exercer de manière exclusive en établissement public de santé (ou en établissement public médico-social). Ce contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Quelles activités restent autorisées malgré l'engagement d'exclusivité
Cet engagement d'exclusivité n'interdit pas certaines activités complémentaires expressément autorisées : l'indemnité est accordée sans préjudice de l'activité multi-sites ou en groupement hospitalier de territoire (GHT) (article L6152-4), de l'activité d'intérêt général dans la limite de deux demi-journées par semaine (R6152-30) et des expertises. Ce sont les seules marges d'activité extérieure compatibles avec l'IESPE.
Trois points de vigilance (rupture du contrat, cessation des fonctions, maladie)
D'abord, en cas de dénonciation du contrat avant son terme du fait du praticien, par exemple pour débuter une activité libérale, il est procédé au recouvrement de l'intégralité de l'IESPE déjà versée au titre du contrat. Ensuite, le contrat prend fin de plein droit en cas de cessation des fonctions hospitalières. Enfin, pendant un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, l'IESPE n'est maintenue que dans la limite de trois mois (six mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), puis elle est suspendue.
Quelle démarche pour en bénéficier
Demander le contrat type à la direction des affaires médicales et le signer avec le directeur ; il est ensuite transmis à l'ARS (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).