Clause de non-concurrence
S'applique à : Praticien hospitalier (PH)
Si vous êtes praticien hospitalier (PH) et que vous quittez l'établissement après y avoir exercé à hauteur d'au moins un mi-temps, le directeur peut vous opposer une interdiction temporaire de concurrence directe, couramment appelée clause de non-concurrence (articles R6152-827 à R6152-829 du code de la santé publique).
Concrètement, cette interdiction :
- dure au maximum vingt-quatre (24) mois ;
- s'applique dans un rayon de dix (10) kilomètres autour de l'établissement ;
- vous empêche d'y exercer une activité rémunérée dans une structure de santé privée lucrative, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine.
Avant de débuter toute nouvelle activité, vous devez informer le directeur par écrit. En cas de non-respect de l'interdiction, vous êtes redevable d'une indemnité dont le montant, par mois de manquement, ne peut excéder 30 % de votre rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois d'activité.
La mise en œuvre de ce dispositif relève de l'établissement (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).