Disponibilité de droit
S'applique à : Praticien hospitalier (PH)
La disponibilité de droit permet au praticien hospitalier (PH) d'interrompre temporairement son activité : elle est accordée sur demande, sans que l'administration puisse la refuser.
Dans quels cas et pour combien de temps ?
La disponibilité est de droit dans les cas suivants (R6152-64, I) :
- pour accident ou maladie grave du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), d'un enfant ou d'un ascendant, pour une durée maximale de trois ans renouvelable jusqu'à neuf ans au total ;
- pour élever un enfant de moins de douze ans (12 ans) ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, dans les mêmes limites de trois et neuf ans ;
- pour suivre le conjoint ou le partenaire contraint, pour raison professionnelle, de résider en un lieu éloigné, renouvelable tant que la condition demeure remplie ;
- pour se rendre dans un autre département ou à l'étranger en vue d'une adoption, dans la limite de six semaines par agrément.
En pratique, retenez les durées clés : jusqu'à trois ans renouvelables, dans la limite de neuf ans au total, pour un proche victime d'un accident ou d'une maladie grave comme pour élever un jeune enfant ; un renouvellement possible tant que la condition demeure remplie pour suivre son conjoint ou partenaire ; et six semaines par agrément pour une adoption.