Textes de référence
S'applique à : Praticien contractuel — motif 2° (expertise et attractivité)
Voici l'ensemble des textes de référence qui régissent le statut du praticien contractuel recruté au titre du motif 2° (expertise et attractivité) : dispositions du code de la santé publique, décrets et arrêtés applicables.
Code de la santé publique (CSP)
- Articles R6152-334 à R6152-394 (Section 3) ;
- Section 8 (articles R6152-801 et suivants) ;
- Partie législative : articles L6152-1 et suivants.
Décrets
- Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 (statut des praticiens contractuels) ;
- Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 (conditions de recrutement au motif 2°, applicable aux contrats conclus à compter du 6 décembre 2024) ;
- Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 (congé de changement de spécialité, article R6152-368-1) ;
- Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (congés) ;
- Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 (primes et indemnités) ;
- Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (congé de maladie ordinaire) ;
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (rupture conventionnelle dans la fonction publique).
Arrêtés
- Arrêté du 8 juillet 2022 (émoluments — c'est-à-dire la rémunération de base — des praticiens contractuels, Annexe III : fourchette de 41 386,48 € à 71 162,83 €) ;
- Arrêté du 5 février 2022 (indemnité de précarité en fin de contrat à durée déterminée, CDD ; part variable du motif 2°) ;
- Arrêté du 14 mars 2017 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2024 (prime d'engagement de carrière hospitalière, PECH ; liste des spécialités en difficulté) ;
- Arrêté du 14 mars 2017 et ses modifications (prime d'exercice territorial, PET) ;
- Arrêté du 30 avril 2003 modifié (permanence des soins), modifié par les arrêtés des 8 juillet 2025 et 17 avril 2026 (astreintes) ;
- Arrêté du 14 mars 1986 (liste des affections ouvrant droit au congé de longue maladie).
Autres sources
- Code général de la fonction publique (congés familiaux) ;
- Documentation de la Fédération hospitalière de France.
Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 20 juin 2026 et des sources institutionnelles citées. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.