Fin de contrat et indemnités
S'applique à : Praticien contractuel — motif 2° (expertise et attractivité)
Voici, pour le praticien contractuel recruté au motif 2°, les modes de cessation de fonctions (fin de contrat) et l'indemnité prévue pour chacun :
| Mode de cessation | Condition ou cause | Indemnité |
|---|---|---|
| Fin du CDD à terme | Expiration du contrat | Indemnité de précarité (sous conditions) |
| Non-renouvellement du contrat | Décision de l'établissement ou du praticien | Indemnité de précarité (sous conditions) |
| Licenciement | Motif réel et sérieux, procédure de reclassement si applicable | Indemnité de licenciement |
| Rupture conventionnelle | Sans objet : réservée aux CDI, que le motif 2° ne permet pas d'atteindre | Sans objet |
| Démission | Initiative du praticien, préavis respecté | Aucune |
| Limite d'âge | 67 ans | Cas de prolongation possible |
À retenir : à l'expiration du contrat à durée déterminée (CDD) comme en cas de non-renouvellement, une indemnité de précarité peut être versée, sous conditions. Un licenciement suppose un motif réel et sérieux (avec procédure de reclassement si applicable) et ouvre droit à une indemnité de licenciement ; la démission, à l'initiative du praticien et avec préavis respecté, n'ouvre droit à aucune indemnité. La rupture conventionnelle ne s'applique pas au motif 2° : elle est réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI), que le motif 2° ne permet pas d'atteindre. Enfin, la limite d'âge est fixée à 67 ans, avec des cas de prolongation possibles.