Le statut en bref
S'applique à : Praticien contractuel — motif 2° (expertise et attractivité)
L'essentiel : vous êtes un contractuel de droit public, recruté sans concours par le directeur de l'établissement, pour un contrat de 6 mois à 3 ans, renouvelable dans la limite d'un plafond de 6 ans cumulés dans le même établissement. Le recrutement suppose une inscription à l'ordre depuis au moins 5 ans. La titularisation n'est pas automatique, et votre retraite complémentaire est l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Le tableau suivant récapitule, élément par élément, la situation du praticien contractuel recruté au motif 2° :
| Élément | Votre situation |
|---|---|
| Nature du statut | Contractuel de droit public, agent non titulaire de la fonction publique hospitalière |
| Base légale du motif | R6152-338, 2° du CSP |
| Décret de référence | Décret n° 2022-135 du 5 février 2022, modifié par le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 |
| Employeur | L'établissement public de santé (ici AP-HP.Sorbonne-Université) |
| Gestionnaire de carrière | Directeur de l'établissement (le CNG n'intervient pas) |
| Recrutement | Par le directeur après avis CME et chef de pôle, sans concours |
| Durée du contrat | 6 mois à 3 ans, renouvelable ; plafond de 6 ans cumulés dans le même établissement |
| Condition d'ancienneté | Inscription à l'ordre depuis au moins 5 ans avant le recrutement |
| Cadrage CPOM | Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois du motif 2° sont fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement |
| Titularisation automatique | Non |
| Retraite complémentaire | IRCANTEC |
Le praticien contractuel recruté au titre du motif 2° exerce des fonctions comparables à celles d'un praticien hospitalier, mais dans un cadre entièrement contractuel. Contrairement au praticien hospitalier titulaire, vous ne bénéficiez pas de la garantie de l'emploi, et la gestion par le Centre national de gestion (CNG) ne s'applique pas à votre statut : votre carrière est gérée par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement (CME) et du chef de pôle au recrutement. En revanche, le motif 2° ouvre droit à une part variable de rémunération (un complément de salaire) qui n'existe pas pour les autres motifs de recrutement contractuel. Le nombre d'emplois ouverts sous ce motif est encadré par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'établissement.