INFO RHM

En tant que praticien contractuel, vous êtes contractuel de droit public, agent public non titulaire de la fonction publique hospitalière, recruté par contrat à durée déterminée (CDD) sur le fondement de l'article R6152-338 du code de la santé publique (CSP). Ce statut n'ouvre pas, par lui-même, de titularisation. La nature exacte de votre engagement dépend du motif de recrutement.

Sous quel motif suis-je recruté ? Les quatre motifs possibles

  • Motif 1° : exercice médical pour répondre à un besoin temporaire d'activité.
  • Motif 2° : réservé aux médecins justifiant d'au moins cinq ans d'inscription à l'ordre, exerçant sur des postes d'expertise et d'attractivité difficiles à pourvoir (encadré par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, CPOM, de l'établissement — R6152-340).
  • Motif 3° : étape transitoire vers la titularisation PH. Le contrat est conclu « en vue de pourvoir à des emplois pour lesquels les praticiens se trouvent dans l'attente d'être inscrits sur la liste d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé » (CNPH). Le motif 3° est par nature une passerelle vers la titularisation : il permet d'exercer, de consolider l'expérience clinique et de constituer le dossier professionnel tout en préparant le concours ; une fois inscrit sur la liste d'aptitude, le praticien a vocation à rejoindre le corps des praticiens hospitaliers.
  • Motif 4° : activité hospitalière complémentaire à une activité de ville, dans une logique de coopération ville-hôpital.

Le motif 3° : quelle est ma situation en attendant le concours de praticien hospitalier

Voici votre situation détaillée en tant que praticien contractuel recruté au motif 3° (attente d'inscription sur la liste d'aptitude), durées exprimées en années :

Élément Votre situation
Nature du statut Contractuel de droit public, agent non titulaire
Motif de recrutement 3° de l'article R6152-338 : attente d'inscription sur la liste d'aptitude du CNPH
Employeur L'établissement public de santé (AP-HP.Sorbonne-Université)
Durée du contrat 3 ans maximum
Plafond cumulé motifs 1°, 2° et 3° 6 ans dans le même établissement (R6152-339)
Retraite complémentaire IRCANTEC
Limite d'âge 67 ans (R6152-390)
Objectif du statut Exercer en attendant d'être inscrit sur la liste d'aptitude PH

En clair : le contrat du motif 3° est conclu pour 3 ans maximum, dans la limite d'un plafond cumulé de 6 ans dans le même établissement pour les motifs 1°, 2° et 3° (R6152-339), et la limite d'âge est fixée à 67 ans (R6152-390).

Le motif 4° : la coopération ville-hôpital, avec passage possible en CDI

Voici votre situation détaillée en tant que praticien contractuel recruté au motif 4° (activité hospitalière complémentaire à une activité de ville) :

Élément Votre situation
Nature du statut Contractuel de droit public, agent non titulaire de la fonction publique hospitalière
Base légale du motif R6152-338, 4° du CSP
Objet du motif Compléter l'offre de soins de l'établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) et privés (L6111-1)
Employeur L'établissement public de santé (ici AP-HP.Sorbonne-Université)
Gestionnaire de carrière Directeur de l'établissement (le CNG n'intervient pas)
Recrutement Par le directeur après avis du président de la CME et du chef de pôle, sans concours
Service hebdomadaire Au maximum 4 demi-journées par semaine (R6152-349)
Durée du contrat 3 ans maximum, renouvelable par décision expresse dans la limite de 6 ans, avec passage possible puis obligatoire en CDI
Plafond de 6 ans des motifs 1°, 2°, 3° Non applicable au motif 4° (R6152-339)
Titularisation Non
Retraite complémentaire IRCANTEC
Limite d'âge 67 ans (R6152-390)

Le motif 4° répond à un objectif de territoire : consolider l'offre de soins d'un établissement public en mobilisant des compétences qui exercent à titre principal hors de l'hôpital, en médecine de ville ou dans des établissements de santé privés d'intérêt collectif et privés mentionnés à l'article L6111-1 du CSP. En clair : le temps de travail est d'au maximum 4 demi-journées par semaine (R6152-349), pour un contrat de 3 ans maximum, renouvelable par décision expresse dans la limite de 6 ans.

Le motif 4° est le seul des quatre motifs à prévoir explicitement un passage en contrat à durée indéterminée (CDI). Il n'est pas soumis au plafond de six ans cumulés qui s'applique aux motifs 1°, 2° et 3° (R6152-339) : il obéit à sa propre logique de durée. À la différence du motif 2°, il n'est pas encadré par le CPOM de l'établissement (l'article R6152-340 ne s'applique pas au motif 4°) ; à la différence du motif 3°, il n'est pas une étape vers la titularisation ; à la différence du motif 1°, il n'est pas borné à une situation de remplacement temporaire.