Sanctions disciplinaires
S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
Quelles sanctions sont possibles et quelle est leur portée
Voici l'échelle des sanctions disciplinaires applicables au praticien associé contractuel temporaire (PACT), avec la portée de chacune (article R6152-953) :
| Sanction | Portée |
|---|---|
| Avertissement | Rappel à l'ordre |
| Blâme | Inscrit au dossier |
| Exclusion temporaire de fonctions | 6 mois maximum, privative de toute rémunération |
| Licenciement | Rupture du contrat, sans indemnité |
En clair : l'exclusion temporaire de fonctions peut durer 6 mois au maximum et vous prive de toute rémunération (aucun salaire versé pendant cette période) ; le licenciement disciplinaire rompt le contrat et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Qui prononce la sanction et quels sont mes droits pour me défendre
Les sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement (CME) pour l'avertissement et le blâme, et après avis de la commission médicale d'établissement pour l'exclusion temporaire et le licenciement. Vous êtes avisé des faits reprochés au moins deux mois à l'avance, vous avez accès à votre dossier et pouvez vous faire assister ; la décision intervient dans les trois mois.
Puis-je être suspendu sans sanction (suspension conservatoire) et suis-je payé pendant
En dehors de toute procédure disciplinaire, une suspension conservatoire dans l'intérêt du service peut être prononcée par le directeur, après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois (prolongeable en cas de poursuites pénales) ; vous conservez la totalité de vos émoluments — votre salaire est maintenu (R6152-954).
Que se passe-t-il en cas d'insuffisance professionnelle (ce n'est pas une sanction)
Une insuffisance professionnelle dûment constatée, distincte de la faute disciplinaire, peut entraîner une rupture du contrat (R6152-955 à R6152-957), après avis de la commission médicale d'établissement et procédure contradictoire. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous percevez une indemnité égale à la moitié de vos derniers émoluments mensuels multipliée par le nombre d'années de services effectifs (toute période d'au moins six mois comptant pour un an).