Mon statut en bref : missions et contrat
S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
En tant que praticien associé contractuel temporaire (PACT), vous assurez des actes de diagnostic, de traitement et de soins d'urgence dans un établissement public de santé, et vous participez aux missions définies aux articles L6111-1 et L6112-1 du code de la santé publique (CSP) (R6152-934 et R6152-935). Vous exercez par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont vous relevez ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. Votre recrutement (embauche) repose sur un contrat de droit public écrit, dont la durée est directement liée à la validité de votre attestation d'exercice provisoire (AEP).
Les points les plus souvent demandés, en clair : vous êtes agent public contractuel, sous contrat de droit public (Section 10 du CSP), employé par l'établissement public de santé ayant conclu le contrat ; vos obligations de service (votre temps de travail) sont de 10 demi-journées par semaine ; votre salaire prend la forme d'émoluments forfaitaires, à niveau unique — il n'y a pas d'échelon ; et la durée maximale de votre contrat est celle de votre attestation d'exercice provisoire, soit 26 mois au plus avec renouvellement.
Mon statut de PACT en un coup d'œil : contrat, employeur, temps de travail, rémunération et durée
Voici, élément par élément, la situation du praticien associé contractuel temporaire (PACT) — nature du contrat, employeur, obligations de service (en demi-journées par semaine), rémunération et durée maximale :
| Élément | Votre situation |
|---|---|
| Nature du statut | Agent public contractuel, contrat de droit public (Section 10 du CSP) |
| Employeur | L'établissement public de santé ayant conclu le contrat |
| Fondement du recrutement | Attestation d'exercice provisoire (L4111-2-1 ou L4221-12-1) |
| Exercice | Par délégation, sous la responsabilité directe d'un praticien habilité |
| Obligations de service | 10 demi-journées par semaine |
| Rémunération | Émoluments forfaitaires, niveau unique (pas d'échelon) |
| Durée maximale du contrat | Celle de l'attestation d'exercice provisoire (26 mois au plus avec renouvellement) |
| Perspective | Réussite aux EVC pour devenir praticien associé, puis autorisation d'exercice |
Votre perspective d'évolution passe par la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui permet d'être affecté comme praticien associé, puis d'obtenir l'autorisation d'exercice.
Vous pouvez exercer dans plusieurs établissements, notamment au sein d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) (R6152-943). En revanche, vous n'êtes pas autorisé à effectuer des remplacements (R6152-945) : cette possibilité ne vous est pas ouverte.