Indemnité de précarité de fin de contrat
S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
Que touche-t-on à la fin du contrat s'il n'est pas poursuivi
Une indemnité de précarité vous est versée à la fin de votre contrat de praticien associé contractuel temporaire (PACT) lorsqu'il n'est pas poursuivi (R6152-958). Son taux est de 10 % des émoluments forfaitaires bruts perçus au titre du contrat.
Quelles autres indemnités et primes puis-je percevoir pendant le contrat
L'article D6152-949 renvoie à la liste de l'article D6152-913 : vous pouvez percevoir les indemnités de participation à la permanence des soins, les indemnités forfaitaires pour temps de travail additionnel et, le cas échéant, une prime d'exercice territorial.
La prime d'exercice territorial, ouverte aux praticiens associés contractuels temporaires depuis l'arrêté du 16 janvier 2025, rémunère une activité partagée sur un site distant d'au moins vingt kilomètres de votre site principal, selon un barème mensuel de 250 € pour une demi-journée à 1 000 € au-delà de quatre demi-journées ; elle est maintenue en congé de maladie dans la limite de trois mois. Le détail des indemnités de permanence des soins relève des mesures dédiées.