Licenciement, rupture de contrat et indemnité
S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
Si vous êtes praticien associé contractuel temporaire (PACT), votre contrat peut être rompu avant son terme, avec des conséquences financières différentes selon le motif.
En cas de licenciement, tout dépend du motif retenu (article R6152-957 du code de la santé publique) :
- licenciement pour faute grave : il est prononcé sans indemnité ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle : il ouvre droit à une indemnité.
L'établissement peut aussi mettre fin au contrat avant son terme : cette rupture anticipée à l'initiative de l'établissement donne lieu au versement d'une indemnité de rupture (article R6152-959). Cette indemnité de rupture est distincte de l'indemnité de précarité ; les conditions de leur cumul éventuel relèvent de la direction des affaires médicales (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).