Fin de contrat : modes et indemnités

Votre contrat de praticien associé contractuel temporaire (PACT) peut prendre fin de plusieurs façons, chacune avec ses conditions et ses conséquences financières. Le cas le plus fréquent est l'échéance de votre attestation d'exercice provisoire (AEP) : son expiration entraîne la résiliation de plein droit de votre contrat, sans formalité (R6152-960). Lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie, cette échéance ouvre droit à l'indemnité de précarité de 10 % décrite au paragraphe 4.3 — sauf si vous êtes affecté en qualité de praticien associé après réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), auquel cas l'indemnité de précarité n'est pas due. Elle n'est pas due non plus en cas de rupture anticipée à votre initiative.

Quels sont les modes de fin de contrat du PACT et les indemnités associées

Voici, mode de cessation par mode de cessation, les conditions à remplir et les conséquences (indemnité de précarité, indemnité de rupture ou absence d'indemnité) pour le praticien associé contractuel temporaire (PACT) :

Mode de cessation	Condition	Conséquence
Échéance de l'attestation	Expiration de l'attestation d'exercice provisoire	Résiliation de plein droit, sans formalité (R6152-960)
Rupture anticipée par l'établissement	Motif fondé, entretien préalable, préavis	Indemnité de rupture (R6152-959)
Rupture anticipée à votre initiative	Préavis	Indemnité de précarité non due
Licenciement pour faute grave	Procédure disciplinaire	Sans indemnité
Licenciement pour insuffisance professionnelle	Procédure R6152-955 à R6152-957	Indemnité spécifique (R6152-957)
Affectation comme praticien associé (après EVC)	Réussite aux EVC	Fin du contrat, indemnité de précarité non due

En pratique : suivez attentivement la date d'échéance de votre attestation d'exercice provisoire et anticipez son renouvellement lorsque les conditions en sont réunies (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).