Obtention de l'attestation d'exercice (AEP)
S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
L'attestation d'exercice provisoire (AEP) est le document administratif qui conditionne votre recrutement et l'existence de votre contrat de praticien associé contractuel temporaire (PACT). Son régime est défini par les articles L4111-2-1 et L4221-12-1 du code de la santé publique (CSP) et par le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024.
À retenir en priorité : l'attestation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente ; sa durée ne peut excéder 13 mois ; elle n'est renouvelable qu'une seule fois, pour une période n'excédant pas 13 mois, soit 26 mois au total ; et l'ARS statue dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de la période de dépôt des dossiers.
Quelles sont les règles de délivrance de mon attestation d'exercice provisoire (AEP) : autorité, délais, durée et renouvellement
Voici, paramètre par paramètre, les règles applicables à la délivrance et au renouvellement de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) du PACT — autorités compétentes, délais exprimés en mois et durées maximales :
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Autorité délivrant l'AEP | Directeur général de l'ARS territorialement compétente |
| Instruction | Après avis d'une commission (nationale, régionale ou interrégionale) |
| Délai de la commission | 2 mois à compter de sa saisine, prolongeable d'un mois |
| Délai de décision de l'ARS | 4 mois à compter de la clôture de la période de dépôt des dossiers |
| Durée de l'attestation | Ne peut excéder 13 mois |
| Renouvellement | Une seule fois, pour une période n'excédant pas 13 mois (26 mois au total) |
| Condition de renouvellement | Échec aux EVC, ou motif impérieux ayant empêché la présentation, avec engagement de se présenter à la session suivante |
| Périodes de dépôt | Au moins deux par profession, par région et par année civile |
Comment ma demande est-elle instruite et où déposer mon dossier ?
Votre demande d'attestation est instruite par le directeur général de l'ARS territorialement compétente, après avis d'une commission compétente, présidée selon le cas par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) ou par le directeur général de l'ARS. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, prolongeable d'un mois ; son silence vaut avis défavorable. Le directeur général de l'ARS statue ensuite dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de la période de dépôt des dossiers ; son silence vaut rejet.
Les périodes de dépôt des dossiers, au nombre minimal de deux par année civile et par région, sont publiées sur le site du CNG (www.cng.sante.fr) et sur les sites des ARS.
Le renouvellement de l'attestation n'est possible que dans deux situations : en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), ou en cas de motif impérieux ayant empêché votre présentation aux épreuves, avec engagement de vous présenter à la session suivante.