Fin de l'AEP : résiliation du contrat
S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
L'expiration de votre attestation d'exercice provisoire (AEP) entraîne de plein droit la résiliation de votre contrat, sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit requise (R6152-960). Autrement dit, votre contrat prend fin automatiquement à la date d'échéance de l'attestation : aucune décision ni notification particulière n'est nécessaire.
Il est donc indispensable d'anticiper toute demande de renouvellement afin d'éviter une interruption de votre exercice. La direction des affaires médicales vous accompagne dans cette démarche (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).