Indemnité de précarité — cas d'exclusion

S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)

Oui : à la fin de votre contrat de praticien associé contractuel temporaire (PACT), lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie, vous percevez l'indemnité de précarité de 10 % (prime de fin de contrat) décrite au paragraphe 4.3 (R6152-958).

Cette indemnité ne vous est pas due dans quatre situations : rupture à votre initiative, faute grave, force majeure, ou affectation comme praticien associé.