Textes de référence — décrets et arrêtés

Voici les textes de référence qui encadrent le statut, la rémunération et les congés du praticien associé contractuel temporaire (PACT). Les articles cités sont ceux du code de la santé publique (CSP).

Quels articles du code de la santé publique (CSP) s'appliquent à moi ?

CSP : art. R6152-934 à R6152-963 (Section 10) ; art. L4111-2-1 et L4221-12-1 (attestation d'exercice provisoire).

Quels décrets et arrêtés régissent mon statut, ma paie et mes congés ?

• Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 (création du statut PACT).
• Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 (attestation d'exercice provisoire).
• Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 (durée du contrat, R6152-938).
• Arrêté du 16 janvier 2025 (ajout des praticiens associés contractuels temporaires aux bénéficiaires de la prime d'exercice territorial, D6152-949).
• Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (congé de maladie, par renvoi).
• Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (parentalité, par renvoi).
• Arrêté du 8 juillet 2022 (émoluments, Annexe XII insérée par l'arrêté du 16 janvier 2025).
• Arrêté du 16 janvier 2025 (indemnité de précarité, R6152-958).
• Arrêté du 30 avril 2003 modifié, notamment par l'arrêté du 8 juillet 2025 (permanence des soins, article 13, paragraphe D).
• Arrêté du 17 avril 2026 (astreintes).

Ce guide a-t-il valeur d'avis juridique ?

Non. Ce guide est un document de travail établi à partir des versions consolidées Légifrance au 18 juin 2026 et des sources institutionnelles citées (Centre national de gestion — CNG, Fédération hospitalière de France — FHF, agence régionale de santé — ARS). Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision individuelle, reportez-vous au texte en vigueur et à votre direction des affaires médicales.