Recrutement et contrat de droit public
S'applique à : Praticien associé contractuel temporaire (PACT)
Le recrutement du praticien associé contractuel temporaire (PACT) prend la forme d'un contrat de droit public écrit, conclu par le directeur de l'établissement sur le fondement d'une attestation d'exercice provisoire (AEP) délivrée par l'agence régionale de santé (ARS).
Quelles sont les règles du contrat de PACT (durée, période d'essai, préavis)
Voici les principales règles du contrat du praticien associé contractuel temporaire, avec les articles correspondants :
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Nature | Contrat de droit public écrit |
| Conclusion | Par le directeur de l'établissement (R6152-937) |
| Durée maximale | Celle de l'attestation d'exercice provisoire (R6152-938) |
| Période d'essai | 1 mois (contrat de 6 mois au plus), 2 mois (contrat de plus de 6 mois) (R6152-941) |
| Préavis de rupture | 1 mois (contrat de moins de 6 mois), 2 mois (contrat de plus de 6 mois) (R6152-942) |
| Résiliation de plein droit | À l'expiration de l'attestation (R6152-960) |
En clair : la durée maximale du contrat est celle de l'attestation d'exercice provisoire ; la période d'essai est de 1 mois pour un contrat de 6 mois au plus et de 2 mois pour un contrat de plus de 6 mois ; le préavis de rupture est de 1 mois pour un contrat de moins de 6 mois et de 2 mois pour un contrat de plus de 6 mois ; enfin, le contrat est résilié de plein droit à l'expiration de l'attestation.
Comment le contrat est-il conclu et que doit-il mentionner
Le contrat est obligatoirement établi par écrit et conclu par le directeur de l'établissement (R6152-937 et R6152-939). Il mentionne notamment les titres et qualifications, la nature des fonctions et les obligations de service, sa durée, l'affectation, la date de prise de fonctions, la durée de la période d'essai et du préavis, le régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et IRCANTEC), ainsi que le montant des émoluments et indemnités (c'est-à-dire la rémunération et les primes). Un exemplaire est transmis à l'ARS. La constitution du dossier de recrutement et la signature du contrat relèvent de la direction des affaires médicales (Démarche spécifique AP-HP.Sorbonne-Université).